Emploi : les dispositifs de l’été

Afin d’accompagner les chefs d’entreprises dans la déclinaison des nouveaux dispositifs prévus par la loi pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, la CPME propose deux trames de décisions unilatérales de l’employeur à adapter et décliner dans l’entreprise  :

• mise en place de la prime de partage de la valeur : consulter la trame. 
• mise en place de la prime transport : consulter la trame. 

Un arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) confirme la majoration du SMIC à 2,01 % depuis le 1^er août dernier, aux conditions suivantes :

• En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € bruts par heure ;
• A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € bruts par heure.

Enfin, le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 € bruts en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance-chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Suite à l’arrêté du 21 juin 2022 déterminant les modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus, l’ACOSS avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi a transmis les taux de séparation (nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi -hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise) médians par secteur au ministre chargé de l’emploi qui les a publiés par arrêté du 18 août 2022.

A titre transitoire, la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1^er septembre 2022 et les employeurs se verront notifier leur taux de séparation et leur taux modulés au plus tard le 15 septembre.

Pour consulter l’arrêté, cliquez ici

Lors d’une réunion avec les partenaires sociaux, l’URSSAF a indiqué reprendre le recouvrement des impayés, suspendus depuis 2 ans. Pour ce faire, un calendrier a été établi en fonction des situations rencontrées par les employeurs et les travailleurs indépendants.

Les adhérents concernés ont déjà reçu ou vont recevoir, dans les jours qui viennent, un relevé de dettes de la part de l’URSSAF sous la forme suivante, selon leur situation :

• En cas de risque de prescription, une mise en demeure ou une contrainte par huissier est prévue pour relancer le délai. Le paiement ne sera pas immédiat et une procédure amiable sera toujours ouverte ;
• Pour les employeurs non éligibles au plan d’apurement, l’envoi d’un avis amiable à la rentrée est prévu, puis une mise en demeure en septembre ou octobre selon la situation et une contrainte en décembre (pour les travailleurs indépendants, la mise en demeure sera envoyée en novembre et la contrainte en février 2023) ;
• Pour les employeurs n’ayant pas respecté leur plan d’apurement, une notification de la fin de plan d’apurement est prévue en septembre, puis une mise en demeure en octobre et, enfin, une contrainte en décembre (pour les travailleurs indépendants, une relance amiable sera envoyée en septembre, la mise en demeure en janvier 2023 et la contrainte en avril 2023).

Une phase de communication précédera toute opération juridique. Ainsi, avant toute mise en demeure, tous les débiteurs (entreprises, travailleurs indépendants) auront reçu une information sur le niveau de leur dette et la possibilité de faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cas de carence de leur part. De la même manière, à chaque étape, il sera possible de recourir à une procédure amiable en vue, notamment, d’étaler le recouvrement de la dette.

L’Europe a imposé que lors de son recrutement, tout travailleur dispose d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail.

Les contours de cette obligation ont été précisés par une première directive de 1991, transposée par la suite en droit interne. Une directive du 20 juin 2019, abrogeant la première directive, est intervenue afin de l’actualiser et d’accorder aux Etats un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles. A défaut, le contenu de la directive serait directement applicable à partir du 1^er août 2022, ce qui est donc désormais le cas.

La nouvelle directive étend l’obligation d’information sur les conditions de travail à de nouveaux publics tels que les stagiaires. En France, ils bénéficiaient déjà d’une obligation d’information mais il conviendra de vérifier que l’information est suffisante.

La directive complète la liste des informations à fournir par l’employeur tels que la durée et conditions de la période d’essai, le droit à la formation octroyée par l’employeur, la procédure à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (notamment le délai de préavis) ou encore l’identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de Sécurité sociale et la protection sociale fournie par l’employeur.

En outre, elle ramène le délai maximal de transmission des informations de 2 mois accordé à l’employeur à 7 jours pour les informations essentielles et 1 mois pour les informations non essentielles. Information qui peut se faire par la remise d’un ou plusieurs documents, sur papier ou sous une forme électronique.

Pour consulter la directive : ici