Conditions générales de vente

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Conditions d’adhésion

L’adhésion souscrite jusqu’au 10 du mois prend effet au 1er jour du mois courant. Après le 10 du mois, elle prend effet au 1er jour du mois suivant.

L’adhésion engage l’entreprise adhérente pour une période de 12 mois, à compter de la date d’adhésion.

Renouvellement et résiliation

L’adhésion est renouvelée à la date anniversaire d’échéance annuelle et par période de 12 mois. Elle est résiliable sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’échéance annuelle.

Effectuer une demande de résiliation

La cotisation annuelle est appelée à la date d’échéance annuelle. Le montant de votre cotisation est déductible de vos frais généraux.

Conditions de paiement

Les sommes non payées à l’échéance produisent intérêt à hauteur d’une fois et demi l’intérêt légal, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous frais bancaires consécutifs à un incident de paiement sont à la charge de l’adhérent.

Confidentialité du service adhésion en ligne
Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour traiter une commande d’adhésion ou un renouvellement.
Pour le paiement des adhésions en ligne nous utilisons la plateforme de paiement STRIPE comme service de paiement en ligne, vos coordonnées seront envoyées à STRIPE lors du processus de commande. STRIPE (Europe) STRIPE FRANCE est situé 14 rue saint fiacre 75002 Paris. STRIPE prend en charge la fonction de service de paiement en ligne et de fiduciaire, et offre des services de protection des acheteurs. Les données personnelles envoyées à STRIPE comprennent habituellement vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse e-mail ou d’autres données nécessaires au traitement de votre commande, telles que la quantité d’articles commandés, le numéro de l’article, le montant de la facture, le pourcentage de taxes et les détails de facturation, etc. Ces informations sont obligatoirement transférées pour traiter votre commande d’adhésion, notamment afin de confirmer votre identité et de gérer votre paiement ainsi que la relation commerciale et client. Veuillez noter les points suivants : STRIPE peut également transmettre vos données personnelles à des sous-traitants ou à d’autres sociétés affiliées, dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations contractuelles découlant de votre commande ou pour traiter les données personnelles de votre commande.

En fonction du type de paiement que vous avez présélectionné dans votre compte STRIPE, qui peut inclure le paiement par facture ou par prélèvement automatique, STRIPE transmettra aux agences d’évaluation du crédit les données personnelles qui lui sont transférées. Les informations transférées servent à vous identifier et à vérifier votre solvabilité par rapport à la commande que vous avez passée. Veuillez consulter la politique de confidentialité de STRIPE pour plus d’informations sur les agences d’évaluation du crédit auxquelles STRIPE transfère les données et sur les données qui sont collectées, traitées, stockées et transmises par STRIPE.

Règlement général sur la protection des données

Dans le cadre de votre adhésion à la CPME 25 et afin de respecter les obligations légales, la CPME 25 doit collecter, utiliser et traiter certaines de vos données personnelles :

• Nom & prénom
• Adresse mail professionnelle
• Nom de l’entreprise
• Adresse de l’entreprise
• Numéro de téléphone
• Effectif salarié de l’entreprise
• Domaine d’activité
• Zone de chalandise

 

Seules sont demandées celles nécessaires à réaliser la vocation légitime de la structure (gestion des cotisations, envois des courriers, annuaire).

 

Divulgation à des tiers
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

Protection des informations
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne.

Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de suppression ou de restriction d’usage de ces données, ainsi que pour toute réclamation merci de nous contacter par mail : contact@cpme25.fr

ou par voie postale  :

VALPARC
8 rue de Franche Comté
25480 ECOLE-VALENTIN
Téléphone : 03 81 82 49 09[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]