La CPME fait le point sur les plus récents dispositifs fiscaux et financiers destinés aux TPE-PME.

Report d’échéance de taxe foncière et plan d’étalement des dettes fiscales adaptés à la situation des entreprises
Le ministère de l’Economie vient d’annoncer que les exploitants peuvent, sur simple demande, reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

Pour cela, les entreprises sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.
Cette mesure s’ajoute au dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

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