Chère adhérente,
Cher adhérent ,
Le gouvernement veut maintenir le Prélèvement à la source (PAS) et soumettra, à la fin du mois de novembre 2017, à l’Assemblée Nationale le projet relatif au prélèvement à la source dont l’entrée en vigueur est programmée pour le 1erjanvier 2019.
Quoiqu’il soit diffusé, ce prélèvement à la source doit être validé par le Parlement, d’abord à l’Assemblée Nationale puis au Sénat.
C’est donc maintenant qu’il faut interpeler nos élus locaux, Députés et Sénateurs sur cette problématique.
La CPME sur le sujet a fait le communiqué suivant :
“Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.
Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre.
Si rien ne change, les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacés de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans un TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.
La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. « Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcouts pour une TPE serait impardonnable.”
Je vous propose de nous faire part de vos commentaires et observations constructives pour permettre à la CPME 25 de porter vos suggestions et interpeller nos élus à qui nous demanderons une rencontre dans les plus brefs délais.
A vos claviers !!
Par mail à : contact@cpme25.fr
cliquez ici pour lire le communiqué CPME Nationale